Lex Iterata

Texte 1981000107

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-1-1981
Numéro
1981000107
Page
1006
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex