Lex Iterata

Texte 1981000160

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1981
Numéro
1981000160
Page
1385
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex