16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1981
Numéro: 1981000160
Page: 1385
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.