Lex Iterata

Texte 1981000894

7 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
11-6-1981
Numéro
1981000894
Page
7484
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex