Lex Iterata

Texte 1981000197

15 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-2-1981
Numéro
1981000197
Page
1635
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex