Lex Iterata

Texte 1981000835

3 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-5-1981
Numéro
1981000835
Page
6933
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Trois avances trimestrielles sont accordées aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale en attendant l'établissement de leur quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.

Ces avances sont versées respectivement dans le courant du 1er, 2e et 3e trimestre de chaque année. Elles sont pour chaque centre public d'aide sociale égales à 25 p.c. de la quote-part sociale attribuée pour l'année précédente.

Le montant des avances vient en déduction de la quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale attribuée à chaque centre public d'aide sociale pour l'année en cours.

Le solde de cette quote-part est versé dans le courant du dernier trimestre.

Art. 2.Si le montant, global des avances versées au centre public d'aide sociale est supérieur à la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant à ce centre, la différence est récupérée par le (Crédit Communal-banque) qui en débite le compte ouvert au centre public d'aide sociale. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Ces montants seront versés directement au (Crédit Communal-banque) pour être portés au compte du centre public intéressé. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.

Art. 5.Notre Ministre, Adjoint à la Communauté française et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.