6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-4-1981
Numéro: 1981000508
Page: 4228
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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