Texte 1981000436

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, du département de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000436
Page
3653
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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