Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1981001995
29 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-11-1981
Numéro
1981001995
Page
14042
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex