22 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail - Finances
Publication: 31-7-1981
Numéro: 1981001235
Page: 9541
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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