Lex Iterata

Texte 1981001367

7 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la part de chacun des associés dans le capital de la Société flamande des Eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001367
Page
9961
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex