Lex Iterata

Texte 1981001502

5 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture - Affaires économiques
Publication
26-8-1981
Numéro
1981001502
Page
10623
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex