Lex Iterata

Texte 1981002193

20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de l'Etat qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002193
Page
15845
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex