Lex Iterata

Texte 1981001934

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1981
Numéro
1981001934
Page
13636
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex