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Lex Iterata
Texte 1981001696
6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-1981
Numéro
1981001696
Page
11675
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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