Lex Iterata

Texte 1981000473

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1977 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1981
Numéro
1981000473
Page
3893
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex