19 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande - Communauté française
- Publication
- 6-11-1981
- Numéro
- 1981001994
- Page
- 14041
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-10-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et ceux de la Communauté germanophone est opérée dans la même proportion que la répartition du Fonds des communes entre les communes de la Communauté française et celles de la Communauté germanophone.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Ministre de la Communauté française sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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