Lex Iterata

Texte 1981002187

23 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1980 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002187
Page
15836
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex