Lex Iterata

Texte 1981000448

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créés à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000448
Page
3745
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex