Lex Iterata

Texte 1981001148

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1981
Numéro
1981001148
Page
9105
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex