25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, concernant la formation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-4-1981
Numéro: 1981000527
Page: 4397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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