Lex Iterata

Texte 1981000609

13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-4-1981
Numéro
1981000609
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex