Lex Iterata

Texte 1981001953

28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Finances
Publication
28-10-1981
Numéro
1981001953
Page
13766
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex