20 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1980 dans les frais de fonctionnement des centres d'accueil pour enfants, gérés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 11-3-1981
Numéro: 1981000358
Page: 2829
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.