Lex Iterata

Texte 1981000358

20 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1980 dans les frais de fonctionnement des centres d'accueil pour enfants, gérés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000358
Page
2829
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex