Lex Iterata

Texte 1981000306

21 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-3-1981
Numéro
1981000306
Page
2320
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex