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Lex Iterata
Texte 1981000176
19 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-2-1981
Numéro
1981000176
Page
1511
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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