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Lex Iterata
Texte 1981060502
5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1981
Numéro
1981060502
Page
8298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex