Lex Iterata

Texte 1981060502

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1981
Numéro
1981060502
Page
8298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex