Lex Iterata

Texte 1981000914

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1981
Numéro
1981000914
Page
7686
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex