8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 4-8-1981
- Numéro
- 1981001289
- Page
- 9661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-08/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-03-12/39, art. 11, 003>
