Texte 1981001289

8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001289
Page
9661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-08/13
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-03-12/39, art. 11, 003>

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