Lex Iterata

Texte 1981000883

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, majorant les rémunérations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1981
Numéro
1981000883
Page
7374
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex