Lex Iterata

Texte 1981001115

11 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation aux membres civils de la commission spéciale pour évadés de la guerre 1940-1945, ainsi qu'aux personnes ayant déposé devant la commission et portant réglementation en matière de remboursement des frais de parcours exposés

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-7-1981
Numéro
1981001115
Page
8901
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex