Lex Iterata

Texte 1981000887

5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations qui se sont produites le 6 février 1980 dans la commune de Grobbendonk de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-1981
Numéro
1981000887
Page
7381
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex