Lex Iterata

Texte 1981001802

14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de teinture de peaux de lapin prorogeant la validité de la convention collective de travail du 12 mars 1980 fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1981
Numéro
1981001802
Page
12298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex