Lex Iterata

Texte 1981001940

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des Guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-10-1981
Numéro
1981001940
Page
13688
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex