Texte 1981000482

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1981
Numéro
1981000482
Page
3962
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.