Lex Iterata

Texte 1981000815

13 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-5-1981
Numéro
1981000815
Page
6743
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex