Lex Iterata

Texte 1981000303

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux examens de passage de première en deuxième catégorie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000303
Page
2262
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex