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Lex Iterata
Texte 1982000039
26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1982
Numéro
1982000039
Page
214
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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