Lex Iterata

Texte 1981001329

16 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-8-1981
Numéro
1981001329
Page
9773
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex