Lex Iterata

Texte 1981000901

4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-6-1981
Numéro
1981000901
Page
7571
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex