Lex Iterata

Texte 1981001849

29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Communauté française, l'article 7 de l'arrêté royal du 19 octobre 1921 organisant le service des bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001849
Page
12661
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex