Lex Iterata

Texte 1981000634

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le montant maximum autorisé visé à l'article 46 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-4-1981
Numéro
1981000634
Page
5204
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex