Lex Iterata

Texte 1981100210

19 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-1-1981
Numéro
1981100210
Page
893
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex