Lex Iterata

Texte 1981000708

17 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973 portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-5-1981
Numéro
1981000708
Page
5777
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex