Lex Iterata

Texte 1981002278

24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002278
Page
16274
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex