Lex Iterata

Texte 1982900009

26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-1982
Numéro
1982900009
Page
1329
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex