Lex Iterata

Texte 1981000390

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000390
Page
3290
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex