Lex Iterata

Texte 1981000679

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Premier Ministre
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000679
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex