Lex Iterata

Texte 1981100250

30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la masse de l'habillement du personnel para-médical, technique et de surveillance des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-11-1981
Numéro
1981100250
Page
15058
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex