Lex Iterata

Texte 1981001271

3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrête royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001271
Page
9644
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex