Lex Iterata

Texte 1981000345

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-3-1981
Numéro
1981000345
Page
2734
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex